Pour le PACS (Pacte Civil de Solidarité), il convient de contacter ou de se présenter au secrétariat pour retirer un dossier et définir une date.
Le dossier complet doit être retourné au secrétariat quelques jours avant la date convenue.
Sans transmission du dossier en amont, aucun enregistrement de Pacs ne pourra être fait.
Informations générales
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures sans lien de parenté ou d’alliance qui organisent leur vie commune.
Il peut s’agir de personnes de même sexe ou de sexe différent.
Le PACS est différent du mariage dans la mesure où il permet d’organiser la vie commune en établissant des droits et devoirs aux partenaires qui sont moins importants que dans le mariage.
Il offre une reconnaissance légale aux couples sans les lier de manière aussi formelle et contraignante que le mariage. Pour en savoir plus sur les droits et obligations inhérents au PACS, rendez-vous sur service-public.fr.
Le PACS peut être enregistré, au choix :
- chez un notaire (démarche payante)
- dans la mairie de domicile des deux partenaires (démarche gratuite)
La commune de Saint-Maclou de Folleville est compétente pour enregistrer exclusivement les Pacs des personnes résidant sur la commune.