La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte sous signature privée.
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document. La procédure concerne uniquement votre signature. Elle ne concerne pas le contenu de l’acte.
Tarifs
La démarche est :
- gratuite en mairie
- payante si vous vous adressez à un notaire. Les tarifs sont librement fixés.
Documents à présenter
- Document vierge de toute signature
- Pièce d’identité sur laquelle figure votre signature
Procédure
Vous présenter en mairie aux horaires et jours de permanence. Une prise de rendez-vous n’est pas nécessaire.
Votre document devra être signé en présence de Monsieur le Maire.
Un document déjà signé ne pourra faire l’objet d’une légalisation de la signature.