Informations générales
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe). Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires dans un columbarium. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise le type de concession, les bénéficiaires et la durée de la concession
Le concessionnaire est la personne qui a demandé à avoir une concession (le ou les fondateurs).
Les ayants droit sont les héritiers légaux (conjoint, enfant(s), parents, frère(s), soeur(s)), les bénéficiaires désignés par testament ainsi que les co-titulaires de la concession.
Attribution d’une concession
Les règles à respecter suivent l’article L2223-3 du Code Général des Collectivités Territoriales : « l’inhumation possible pour :
- Les personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile
- Les personnes domiciliées sur le territoire de la commune, quel que soit le lieu de décès
- Les personnes ayant un droit à inhumation dans une sépulture de famille
- Aux Français établis hors de France mais qui sont inscrits sur la liste électorale de la commune de Saint-Maclou de Folleville
Les concessions de terrain sont accordées pour une durée de 15, 30 ou 50 ans renouvelables.
Il existe plusieurs types de concessions :
- concession individuelle, destinée à la personne pour laquelle elle a été acquise (le défunt)
- concession collective, destinée aux personnes désignées dans l’acte de concession
- concession familiale, destinée à son titulaire initial et aux membres de sa famille
Procédure
Contacter la mairie (par téléphone 02 35 32 68 73) ou lors des permanences pour avoir un rendez-vous avec le gestionnaire du cimetière afin de choisir un emplacement.
Une fois l’emplacement choisi, une demande de concession est à faire auprès du secrétariat.
Dans cette demande, seront définis le type de concession, les bénéficiaires et la durée de la concession.
Aucun règlement n’est possible en mairie. Il existe deux modalités de paiement :
- directement auprès de la trésorerie après émission d’un titre par la commune et son envoi par la trésorerie de Montville
- par prélèvement bancaire après avoir rempli et signé un mandat SEPA (joindre un RIB) lors de la demande de concession
Une fois le règlement enregistré par la trésorerie, l’acte de concession vous sera adressé.
Les tarifs d’une concession
- Concession de 15 ans : 155€
- Concession de 30 ans : 185€
- Concession de 50 ans : 200€
Les tarifs peuvent être révisés tous les ans par le Conseil municipal.
Renouvellement d’une concession
Les concessions sont renouvelables pour une durée identique à celle de l’attribution ou, dans le cadre d’une conversion, pour une durée inférieure ou supérieure à celle en cours.
Par exemple :
- Une concession de 15 ans peut être renouvelée pour 15 ans ou 30 ans.
- Une concession de 30 ans peut être renouvelée pour 15 ans, 30 ans ou 50 ans (durée maximale).
- Une concession de 50 ans peut être renouvelée pour 50 ans ou 30 ans.
Les concessions sont renouvelables pendant les 5 dernières années avant la date d’échéance et jusqu’à 2 ans après la date d’échéance. Deux ans et un jour après la date d’échéance, la concession peut être renouvelée par un ayant droit sans autorisation particulière ou être reprise administrativement par la commune (Art. L2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le renouvellement est accordé au concessionnaire, à un ayant- droit avec l’autorisation de l’ensemble des ayants droit du concessionnaire, ou au titulaire en cours.
Le renouvellement de la concession prend effet à la date d’échéance de la concession et non à la date de demande de renouvellement. Par exemple, pour un renouvellement de 30 ans effectué le 14 mai 2021 pour une concession dont l’échéance est fixée au 12 septembre 2015, cette dernière est renouvelée jusqu’au 11 septembre 2045.
Le tarif de renouvellement est identique au tarif d’attribution.
Modification d’un contrat de concession
Un avenant de concession peut être apporté sur tout contrat. Cet avenant consiste à modifier la clause bénéficiaire pour les inhumations prévues ou à prévoir.
Cette démarche ne peut être effectuée uniquement que par le concessionnaire originel (personne qui a acquis la concession) muni de sa pièce d’identité.
Si le concessionnaire est décédé, aucune modification ne pourra être effectuée.