La dissolution du PACS est possible à n’importe quel moment.
La démarche est gratuite.
Il est possible de le dissoudre dans diverses situations :
- une rupture ;
- un mariage ;
- le décès d’un des partenaires.
La commune de Saint-Maclou-de-Folleville est compétente pour enregistrer les demandes de dissolution des PACS enregistrés par la commune depuis le 1er novembre 2017.
Si le PACS a été enregistré au Consulat de France à l’étranger, la demande de dissolution doit être adressée à ce même Consulat.
Il en va de même pour les PACS enregistrés par un notaire, la demande de dissolution doit être adressée à ce même notaire.
La dissolution entre en vigueur à partir de la date de l’enregistrement
Bon à savoir: si les partenaires ne s’accordent pas sur le partage des biens, ils ont la possibilité de parvenir à un accord mutuel ou, à défaut, de résoudre leurs différends avec le juge aux affaires familiales qui est compétent dans ce domaine.
Demande de dissolution
Les modalités de dissolution sont différentes selon la situation. Pour obtenir des informations adaptées à votre situation, rendez-vous sur service-public.fr.
En fonction de votre situation, une déclaration conjointe de dissolution de PACS peut être à remplir.
Dans tous les cas, la mairie enregistre la dissolution et en informe les deux partenaires. Elle informe également les mairies de naissance.
La dissolution du PACS est indiquée en marge des actes de naissance (ou sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l’étranger).
La mairie conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au PACS.