Conditions pour réaliser un PACS
- être majeur
- être Français ou étranger
Les personnes de nationalité différentes peuvent se pacser à la condition que l’une des deux soit française ou que les deux personnes étrangères aient une résidence commune en France.
Si l’une des personnes est étrangère, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
- être juridiquement capable (ne pas être sous tutelle ou curatelle)
- ne pas être marié ou déjà pacsé
- les partenaires ne doivent pas avoir de liens familiaux directs entre eux
Constitution du dossier
Les deux partenaires doivent fournir :
- une pièce d’identité en cours de validité
- un extrait de l’acte de naissance de moins de 3 mois
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois
Les deux partenaires doivent remplir deux documents.
La convention-type de PACS
La convention de PACS fixe les règles entre les 2 partenaires.
Vous devez cocher les cases correspondant à votre situation, renseigner les rubriques qui s’y rapportent :
- Aide matérielle (montant fixe à préciser ou proportionnel aux ressources de chaque partenaire)
- Régime des biens (régime légal de séparation ou indivision)
Cette convention de Pacs doit être datée et signée par les deux partenaires.
La déclaration conjointe d’un PACS
La déclaration conjointe contient l’attestation sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune. Cette déclaration doit être datée et signée par les deux partenaires.
Documents supplémentaires à fournir selon la situation
Partenaire divorcé(e)
- Livret de famille avec mention du divorce (original + photocopie)
Partenaire veuf ou veuve
Un document justificatif au choix parmi les suivants :
- Livret de famille avec mention du décès (original + photocopie)
- Copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux avec mention du décès
- Copie intégrale de l’acte de décès de l’époux
Partenaire étranger
Le partenaire étranger devra fournir en complément les pièces suivantes :
1. Un acte de naissance de moins de 6 mois, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays d’origine, l’acte devra être légalisé (pour cela il convient de se renseigner auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte).
2. Une pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique.
3. Un certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois. Le formulaire de demande de certificat de non-PACS peut être téléchargé ci-dessous.
4. Un certificat de coutume établit par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
5. Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Cette attestation permet de vérifier l’absence de décision de tutelle ou curatelle. Elle peut être demandée par courrier ou sur internet auprès du Service central d’état civil – répertoire civil.
Envoi du dossier
3 possibilités s’offrent à vous :
- déposer votre dossier complet au secrétariat
- envoyer votre dossier complet par courrier à l’adresse suivante : Mairie de Saint-Maclou-de-Folleville, 591 route de la Gare, 76890 Saint-Maclou-de-Folleville
- envoyer votre dossier complet en ligne
Récépissé d’enregistrement de PACS
À l’issue de la cérémonie, l’officier d’état civil vous délivre un récépissé d’enregistrement de PACS, vous restitue la convention de pacs et la déclaration conjointe complétées et signées.
La mairie ne garde pas de copies de la convention. Les deux partenaires sont les seuls à avoir l’original.