La commune de St Maclou de Folleville est compétente pour enregistrer les demandes de modification des PACS enregistrés par la commune depuis le 1er novembre 2017.
Si le PACS a été enregistré auprès d’un tribunal ou au Consulat de France à l’étranger, la demande de modification doit être adressée à ce même tribunal ou Consulat.
Il en va de même pour les PACS enregistrés par un notaire, la demande de modification doit être adressée à ce même notaire.
La demande de modification peut être :
- Déposée au secrétariat aux jours et heures de permanences
- Envoyée, en courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie. A la réception des documents, la demande de modification sera traitée. La convention et la déclaration conjointe modificatives seront visées, enregistrées par la Mairie puis retournées par courrier recommandé avec accusé de réception aux partenaires accompagnée d’un récépissé d’enregistrement.
Conditions pour modifier un PACS
Pour modifier votre PACS, les deux partenaires doivent être d’accord.
La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la durée de votre PACS.
Le nombre de modifications n’est pas limité.
La modification du Pacs est libre, à condition de respecter les règles essentielles (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes, etc.).
Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.
La démarche est gratuite.
Vous devez transmettre en même temps une déclaration conjointe de modification d’un pacte civil de solidarité.