Ces chiens sont soumis à une réglementation spécifique.
En France, ces chiens sont classés en 2 catégories en fonction de leurs caractéristiques morphologiques : chien d’attaque et chien de garde et de défense.
Les catégories
Les chiens de catégorie 1
Il s’agit des « chiens d’attaque ».
La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :
- chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
- chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
- chiens de type Tosa.
L’objectif de la loi étant de limiter le nombre de chiens de catégorie 1, toute acquisition, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite et passible de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende d’après l’article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime.
Les chiens de catégorie 2
Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :
- chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
- chiens de race Rottweiller ;
- chiens de type Rottweiller ;
- chiens de race Tosa.
Les conditions pour détenir un chien catégorisé
Les personnes non autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou 2 sont :
- les personnes mineures
- les personnes majeures sous tutelle (sauf si autorisation par le juge des tutelles)
- les personnes condamnées (crime ou peine d’emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2)
- les personnes auxquelles on a retiré le droit de possession ou de garde d’un chien
Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d’un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention. La délivrance de ce document à un détenteur de chien catégorisé est à demander à la mairie aux jours et heures de permanences.
Le propriétaire d’un chien catégorisé est soumis à certaines obligations.
Posséder une attestation d’aptitude
Pour ce faire, il est nécessaire d’avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation doit être délivrée par un formateur agréé.
Réaliser une évaluation comportementale du chien
Un chien de catégorie 1 ou 2 doit avoir réalisé, entre entre 8 mois et 1 an d’âge, une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale.
Posséder les documents justificatifs
Le propriétaire d’un chien catégorisé doit être en possession des documents justificatifs de l‘identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l’attestation d’assurance responsabilité civile du détenteur.
Permis de détention
Pièces à fournir
- Formulaire de demande de permis de détention définitif (à partir de 8 mois) ou provisoire (moins de 8 mois)
- Carte d’identification du chien et l’inscription au LOF (sauf rottweiler) dans les conditions prévues à l’article L.212-10 ;
- La vaccination antirabique du chien en cours de validité ;
- Une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l’animal (attestation spéciale) ;
- La preuve de la stérilisation de l’animal pour les chiens mâles et femelles de 1ère catégorie ;
- attestation d’aptitude
- L’évaluation comportementale réalisable à partir de 8 mois
- Un justificatif d’identité du propriétaire (CNI, titre de séjour, permis de conduire)
Peines encourues en cas de manquement
Il est important de prendre en considération que si ces obligations ne sont pas respectées, les peines encourues peuvent être importantes.
Par exemple, un détenteur de chien dangereux qui ne possède pas son permis de détention est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que d’une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.
L’atteinte involontaire à l’intégrité des personnes ayant entraîné une incapacité temporaire de travail et l’homicide involontaire provoqués par un chien sont punis de peines allant selon le cas de 2 à 10 ans d’emprisonnement et de 30 000 à 150 000 € d’amende