Permis de construire

Un permis de construire est obligatoire pour :

• Des travaux ayant pour effet la création d’une surface hors œuvre brute supérieure à 20 m²
• Des changements de destination accompagnés de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment
• Des travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment ET de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur (fenêtre, porte, jour)
• Des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière
• Tous travaux sur monument historique inscrit
• Des piscines de plus de 100 m²

Constitution du dossier

Il existe 2 formulaire selon les travaux prévus :

• Travaux sur votre maison ou construction d’une annexe (véranda, abri de jardin,…) (Cerfa 13406*15)
• Travaux sur un autre type de construction (Cerfa 13409*15)

Pièces à fournir

Votre dossier devra comporter :

• Un plan de situation du terrain
• Un plan masse des constructions à édifier ou à modifier avant et après travaux
• Un plan en coupe du terrain et de la construction avant et après travaux
• Une notice décrivant le terrain et présentant le projet
• Un plan des façades et des toitures avant et après travaux
• Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
• Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
• Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain

Dépôt du dossier

Le dossier doit être obligatoirement déposé à la mairie de Saint-Maclou-de-Folleville, afin d’affecter un numéro d’enregistrement à votre demande. Un récépissé de dépôt vous sera délivré

Trois possibilités de dépôt :

• au secrétariat de mairie aux jours et heures de permanences, sous format papier
• par courrier à l’adresse suivante : Mairie de Saint-Maclou-de-Folleville, 591 route de la Gare, 76890 Saint-Maclou-de-Folleville
• Dans le cadre de la simplification des échanges entre les usagers et l’administration, il est possible de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme via une adresse e-mail dédiée : urbanisme@smfolleville.fr

Dans le cas d’une demande papier, un seul exemplaire suffit.

Instruction du dossier

Le dossier de Permis de Construire est instruit par le bureau des autorisations d’urbanisme de Dieppe.

Le délai d’instruction de votre dossier est de 3 mois et, si vous ne recevez pas de réponse de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’un permis tacite. Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous contacter :

• soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable, lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu pour permettre les consultations nécessaires (si votre projet nécessite la consultation d’autres services…) ;
• soit pour vous informer que votre projet correspond à un des cas où un permis tacite n’est pas possible ;
• soit pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier.

Dans ce dernier cas, vous avez 3 mois pour fournir les pièces demandées. Si le délai n’est pas respecté, la demande est automatiquement rejetée.

Les pièces manquantes sont à déposer à la mairie. Le délai d’instruction commence à courir dès la date de dépôt de ces pièces en mairie. Un récépissé vous sera délivré.

Si vous recevez un courrier de complétude de dossier avant la fin du premier mois, un nouveau délai d’instruction vous est notifié. Ce courrier remplacera le récépissé délivré lors du dépôt.

Validité

Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans.

Il est périmé si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’u an.

Demande de prolongation

Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas changé.

Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre permis de construire (ou avant l’expiration de votre 1^re demande de prolongation).

Cette demande doit être adressée à la mairie sur papier libre, en 1 exemplaire, par lettre Recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie.

À réception de votre demande, le service instructeur a 2 mois pour vous répondre. La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Une fois la demande acceptée

Affichage du permis

Une fois votre permis de construire accepté, son affichage sur le terrain est obligatoire.

L’affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l’extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d’affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

Durant 2 mois à partir du 1^er jour d’affichage sur le terrain, l’autorisation qui vous a été accordée peut être contestée. Un recours peut être déposé auprès de l’autorité  qui a délivré l’autorisation.

Déclarer l’ouverture du chantier

La déclaration d’ouverture de chantier est obligatoire.

Avant le commencement de vos travaux, vous devez déclarer l’ouverture du chantier sur un formulaire à déposer ou à envoyer en mairie en 2 exemplaires, de préférence par lettre Recommandée avec avis de réception.

Elle est normalement fournie avec le dossier de retour du bureau instructeur acceptant votre Permis de construire. Sinon, elle est également téléchargeable ci-dessous.

Déclarer l’achèvement des travaux

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez déclarer leur achèvement et leur conformité. Le formulaire de déclaration d’achèvement des travaux (DAACT) est à adresser à la mairie en 2 exemplaires.

Elle est normalement fournie avec le dossier de retour du bureau instructeur acceptant votre Permis de construire.

Paiement de la taxe d’aménagement

La construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments donnent lieu au paiement de la taxe d’aménagement et éventuellement de la redevance d’archéologie préventive.

Les éléments de calcul des taxes sont déclarés dans un délai de 90 jours après l’achèvement de vos travaux au sens fiscal.

Des titres de perception vous sont adressés suite à votre déclaration.

Si elle ne dépasse pas 1 500 €, la taxe d’aménagement est payable en une fois, 90 jours après l’achèvement des travaux. Lorsque son montant dépasse 1 500 €, la taxe est payable en 2 fois, 90 jours et 9 mois après l’achèvement des travaux.

Vous pouvez vous renseigner auprès du secrétariat au moment du dépôt du dossier de la formule de calcul de cette taxe.

Démarche sur impots.gouv.fr

Suite à l’obtention du permis de construire et de la déclaration d’achèvement de travaux, vous devez effectuer une déclaration sur le site des Impôts à partir de votre espace sécurisé.