Déclaration préalable – Saint-Maclou-de-Folleville

Une déclaration préalable (DP) doit être déposée en mairie lorsque vous envisagez :

Des travaux de ravalement et des travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant
Des constructions ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m²
Des murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 m
Des travaux de clôture
Des piscines fixes de plus de 10 m² et de moins de 100 m² (le calcul est effectué dans le fond du bassin) ET qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1m80
Des châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1m80 et 4 m ET dont la surface au sol n’excède pas 2 000 m²
Des changements de destination d’un bâtiment existant sans aucun travaux ou avec des travaux qui ne touchent pas à la structure porteuse du bâtiment ou qui ne changent pas la façade
Division d’un terrain en vue de construire

Constitution du dossier

Il existe 2 formulaire selon les travaux prévus :

Construction, travaux sur votre maison ou en copropriété et changement de destination (Cerfa 16702*01)
Aménagement de faible importance (lotissement, camping, aire de stationnement,…) et division de terrain Construction, travaux sur votre maison ou en copropriété et changement de destination (Cerfa 16703*01)

Pièces à fournir :

Plan de situation du terrain
Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier avant et après travaux
Plan en coupe du terrain et de la construction avant et après travaux
Plans des façades et des toitures avant et après travaux si vous les modifiez

En fonction de la nature de votre projet, d’autres pièces peuvent vous être demandées comme par exemple :

Représentation de l’aspect extérieur de la construction
Document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
Photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
Photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain
Notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux

Dépôt du dossier

Le dossier doit être obligatoirement déposé à la mairie de Saint-Maclou-de-Folleville, afin d’affecter un numéro d’enregistrement à votre demande. Un récépissé de dépôt vous sera délivré

Trois possibilités de dépôt :

au secrétariat de mairie aux jours et heures de permanences, sous format papier
par courrier à l’adresse suivante : Mairie de Saint-Maclou-de-Folleville, 591 route de la Gare, 76890 Saint-Maclou-de-Folleville
Dans le cadre de la simplification des échanges entre les usagers et l’administration, il est possible de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme via une adresse e-mail dédiée : urbanisme@smfolleville.fr

Dans le cas d’une demande papier, un seul exemplaire suffit.

Instruction du dossier

Le dossier de DP est instruit par le bureau des autorisations d’urbanisme de Dieppe.

Le délai d’instruction de votre dossier est d’un mois et, si vous ne recevez pas de réponse de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’une décision de non-opposition à ces travaux ou aménagements.

Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous contacter :

soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable, lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu pour permettre les consultations nécessaires (si votre projet nécessite la consultation d’autres services…) ;

soit pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier. Si vous recevez une telle correspondance avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre déclaration, celle-ci remplacera le récépissé délivré lors du dépôt.

Durée de validité

Votre DP a une durée de validité de 3 ans.

Elle est périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’un an.

Lorsque la DP porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n’ont pas eu lieu dans les 3 ans.

Demande prolongation

Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas changé.

Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre DP (ou avant la fin de validité de votre 1^re demande de prolongation).

Cette demande doit être adressée à la mairie sur papier libre, en 1 exemplaire, par lettre Recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie.

À réception de votre demande, le service instructeur a 2 mois pour vous répondre.

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Une fois la Déclaration Préalable accordée

Affichage de la DP sur le terrain

Une fois votre DP acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire.

L’affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier. Pour les travaux de courte durée, le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même s’ils durent moins longtemps.

L’affichage doit être visible de l’extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d’affichage doivent être lisibles de la voie publique.

Durant 2 mois à partir du 1^er jour d’affichage sur le terrain, l’autorisation qui vous a été accordée peut être contestée. Un recours peut être déposé auprès de l’autorité qui a délivré l’autorisation.

Déclarer l’achèvement des travaux

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une dé claration attestant l’achèvement et la conformité (DAACT) de vos travaux en 2 exemplaires. Elle est normalement fournie avec le dossier de retour du bureau instructeur acceptant votre DP.