Informations générales
Il existe deux types de Certificats d’Urbanisme (CU).
Le CUa dit « de simple information »
Ce document indique :
- la nature des servitudes d’utilité publique
- les dispositions d’urbanisme
- les taxes et participations d’urbanisme
Le CUb dit « opérationnel »
Il reprend les mêmes informations que le CUa. Il indique la faisabilité d’un projet bien défini sur une parcelle.
Avant d’acquérir un terrain, il est conseillé de demander un Certificat d’Urbanisme pour disposer d’une information claire et objective sur les droits et obligations attachés à un terrain.
Le Certificat d’Urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le Permis de Construire.
Toutefois, il permet de préfigurer la décision relative à la demande d’autorisation de construire.
Constitution du dossier
Pour obtenir un certificat d’urbanisme, il est nécessaire de remplir le formulaire de demande de certificat d’urbanisme téléchargeable ci-dessous ou accessible sur service-public.fr.
Le formulaire est le même pour le CUa comme pour le CUb.
Pièces à fournir
Pour le CUa, le demande doit comporter :
- un plan de situation
Pour le CUb, la demande doit comporter :
- un plan de situation
- une notice descriptive de l‘opération
- la destination des constructions prévues
- la présence d’équipements publics
- un plan désignant l’emplacement d’éventuelles constructions
Dépôt du dossier
Le dossier doit être obligatoirement déposé à la mairie de Saint-Maclou-de-Folleville, afin d’affecter un numéro d’enregistrement à votre demande. Un récépissé de dépôt vous sera délivré
Trois possibilités de dépôt :
- au secrétariat de mairie aux jours et heures de permanences, sous format papier
- par courrier à l’adresse suivante : Mairie de Saint-Maclou-de-Folleville, 591 route de la Gare, 76890 Saint-Maclou-de-Folleville
- Dans le cadre de la simplification des échanges entre les usagers et l’administration, il est possible de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme via une adresse e-mail dédiée : urbanisme@smfolleville.fr
Dans le cas d’une demande papier, un seul exemplaire suffit.
Instruction du dossier
- Le CUa est instruit par la commune
- Le CUb est instruit par le bureau des autorisations d’urbanisme de Dieppe
Le délai d’instruction est d’un mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information (CUa).
En revanche, le délai d’instruction pour une demande de certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) peut prendre plusieurs mois.
Durée de validité
Ces deux types de Certificats d’Urbanisme ont une durée de validité de 18 mois, prorogeable d’une année sur demande. Elle doit être formulée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.