Vous pouvez faire cette démarche auprès du secrétariat aux heures et jours de permanences sans rendez-vous.
Cette reconnaissance est inutile si les parents sont mariés.
Vous n’êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n’est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l’acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Si vous n’êtes pas mariés, les 2 liens de filiation, maternelle et paternelle, de votre enfant sont indépendants l’un de l’autre (on parle du caractère divisible du lien de filiation).
La reconnaissance de l’enfant est un acte volontaire et personnel, qui engage uniquement la personne qui fait la démarche.
Chacun des parents peut faire établir son lien de filiation avec l’enfant sans avoir à demander l’autorisation de l’autre parent. L ion de votre enfant s’établit différemment selon que vous êtes le père ou la mère.
Reconnaissance avant la naissance
Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie par le père ou la mère en présentant les documents suivants :
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Votre document d’identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.
Vous devez présenter l’original du document, qu’il soit ou non en cours de validité.
Reconnaissance après la naissance
Procédure inutile pour la mère
Pour le père la reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Votre document d’identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique. Vous devez présenter l’original du document, qu’il soit ou non en cours de validité.
Il est recommandé de vous munir aussi d’un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille.
Projet d’enfant d’un couple de femmes
Lorsque deux femmes ont un projet d’enfant et souhaitent recourir à une PMA (Procréation Médicalement Assistée) avec don de gamètes, elles doivent effectuer une reconnaissance conjointe anticipée. Les femmes peuvent être mariées, pacsées ou en union libre.
La reconnaissance conjointe d’un enfant dans un couple de femmes se fait devant un notaire.
Lors de la déclaration de naissance, il conviendra de fournir la copie authentique de l’acte notarié de reconnaissance de l’enfant. Si elle est fournie après la déclaration de naissance, elle sera indiquée en marge de l’acte de naissance de l’enfant après consigne du procureur de la République.