Vous pouvez demander à changer de prénom, ajouter un prénom, supprimer un prénom, modifier l’ordre des prénoms.
La demande de changement de prénom doit avoir un intérêt légitime.
Elle ne doit pas être contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits d’autres personnes à voir protéger leur nom de famille.
Légitimité du motif de la demande
Exemples de raisons légitimes pour un changement de prénom
- Usage prolongé d’un prénom différent de celui figurant sur l’acte de naissance
- Francisation du prénom
- Prénom ou association nom/prénom jugés ridicules ou péjoratifs
- Adjonction ou suppression d’un tiret entre deux prénoms
- Transsexualité du demandeur
Cette liste est non exhaustive.
Exemples de motifs n’étant pas reconnus comme légitimes
- Convenance personnelle
- Substitution d’un prénom par un diminutif
- Changer de prénom pour créer une homonymie avec un tiers
- Changer de prénom en raison du choix hâtif du prénom après l’accouchement ou d’un simple changement d’avis
Cette liste est non exhaustive.
Comment demander le changement de prénom ?
Toute personne majeure peut effectuer une demande de changement de prénom. Pour les personnes majeures sous tutelle, la demande doit être déposée par le représentant légal. Les personnes sous curatelle ou sauvegarde de justice peuvent effectuer seuls la demande.
Pour les personnes mineures, un des représentants légaux du mineur doit déposer le dossier complet. Pour les mineurs de plus de 13 ans, un consentement écrit est obligatoire.
Transmission du dossier
Le dossier complet peut être :
- déposé au secrétariat de mairie aux jours et heures de permanences
- envoyé par voie postale à l’adresse : Mairie de Saint-Maclou-de-Folleville, 591 route de la Gare, 76890 Saint-Maclou-de-Folleville.
- envoyé par e-mail à l’adresse secretariat@smfolleville.fr.
Cette démarche est gratuite.
Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis ou transmis.
Les pièces à fournir
Situation générale
- Formulaire de demande de changement de prénom (si vous êtes majeur : Cerfa n°16233-03, s’il s’agit d’une personne mineure : Cerfa n°16234-02)
- Acte de naissance du demandeur, datant de moins de 3 mois à demander à la mairie de naissance ou au ministère des affaires étrangères pour les français nés à l’étranger ou à l’OFPRA. Pour les personnes de nationalité étrangère, l’acte de naissance est à demander à leur mairie de naissance et doit avoir moins de 6 mois
- Justificatif d’identité en cours de validité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Courrier expliquant le motif de la demande de changement de prénom
Justification de la légitimité du motif de la demande
En fonction de la situation et selon la raison qui motive votre demande, il est possible de fournir les documents suivants (des copies suffisent) :
- Enfance ou scolarité : certificat d’accouchement, carnet de santé, livret de famille, diplômes,…
- Vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnée d’une pièce d’identité), courriels professionnels,…
- Vie administrative : pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatif de domicile,…
- Vie personnelle (famille, amis, loisirs) : attestations de proches, certificat d’inscription à une activité de loisirs,…
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.
Cas particuliers
Pour les personnes de nationalité étrangère
Pour les majeurs sous tutelle
Pour les mineurs de plus de 13 ans
Pour les personnes mariées ou ayant déjà eu des enfants
Traitement de la demande
En fonction des pièces présentées, l’officier d’état civil statuera sur la demande complète sous 1 mois.
Si le dossier est complet et que l’officier d’état civil estime que la demande revêt un intérêt légitime, il en informera le demandeur par courrier et procèdera aux demandes de mise à jour des actes d’état civil impactés par le changement de prénom.
Une fois l’acte de naissance mis à jour, vous pouvez modifier vos pièces d’identité (carte d’identité, passeport).
Si l’officier de l’état civil estime que votre demande de changement de prénom n’a pas d’intérêt légitime, il doit saisir le procureur de la République.
L’officier de l’état civil doit vous informer qu’il a saisi le procureur de la République. Ce dernier peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom. La décision vous est notifiée.
En cas de décision de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge aux affaires familiales. Dans ce cas, un avocat est obligatoire. C’est lui qui se charge de la démarche.